J.O. 292 du 16 décembre 2005
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Arrêté du 8 décembre 2005 modifiant l'arrêté du 7 janvier 2003 modifié portant organisation en bureaux de la direction de l'administration pénitentiaire
NOR : JUSG0560120A
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le décret no 64-754 du 25 juillet 1964 modifié relatif à l'organisation du ministère de la justice ;
Vu le décret no 87-389 du 15 juin 1987 relatif à l'organisation des services d'administration centrale, modifié par le décret no 2005-124 du 14 février 2005 ;
Vu l'arrêté du 7 janvier 2003 portant organisation de la direction de l'administration pénitentiaire, modifié par l'arrêté du 29 décembre 2003 ;
Vu l'arrêté du 7 janvier 2003 portant organisation en bureaux de la direction de l'administration pénitentiaire, modifié par l'arrêté du 29 décembre 2003 ;
Vu l'avis du comité technique paritaire d'administration centrale en date du 21 octobre 2005,
Arrête :
Article 1
Au 4 de l'article 1er de l'arrêté du 7 janvier 2003 susvisé portant organisation en bureaux de la direction de l'administration pénitentiaire, les mots : « le bureau de la gestion des personnels » sont remplacés par les mots : « le bureau de la gestion des personnels et de l'encadrement ».Article 2
Au 4 de l'article 1er du même arrêté, les mots : « le bureau du suivi personnalisé des carrières » sont remplacés par les mots : « le bureau de la gestion personnalisée des cadres ».Article 3
L'article 17 du même arrêté est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 17. - Le bureau de la gestion des personnels et de l'encadrement :
- assure le recrutement, organise les concours et examens de l'ensemble des personnels des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire ;
- exploite les données quantitatives fournies par la gestion prévisionnelle des emplois et développe la gestion qualitative des catégories B et C ainsi que celle des contractuels ;
- développe et suit la déconcentration de la gestion des personnels des catégories B et C ainsi que des contractuels. Il veille à l'application par les services déconcentrés des dispositions législatives et réglementaires relatives aux statuts et aux régimes de protection sociale ;
- est le correspondant de la direction de l'administration générale et de l'équipement pour la gestion des personnels des services déconcentrés appartenant à des corps communs (assistants de service social et conseillers techniques de service social) ;
- traite les dossiers relatifs aux congés bonifiés et assure l'interface avec la direction de l'administration générale et de l'équipement en ce qui concerne les dossiers relatifs aux régimes de retraite de l'ensemble des personnels pénitentiaires ;
- sous réserve des compétences attribuées aux autorités des services déconcentrés, il procède aux mouvements et aux affectations des personnels des catégories B et C ;
- gère la carrière et l'avancement de ces corps et en organise les commissions administratives paritaires. Il organise également la commission consultative paritaire compétente à l'égard des contractuels ;
- procède à des entretiens individuels. »Article 4
L'article 18 du même arrêté est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 18. - Le bureau de la gestion personnalisée des cadres :
- gère, à l'exclusion du recrutement, la carrière et l'avancement des agents de catégorie A, en procédant notamment à des entretiens individuels ;
- organise les commissions administratives paritaires des corps de catégorie A ;
- a pour objectif de mettre en adéquation les profils professionnels des cadres avec les postes à pourvoir ;
- à ce titre, il prépare les nominations des directeurs des services pénitentiaires d'insertion et de probation ;
- procède aux mouvements et aux affectations des directeurs des services pénitentiaires, des attachés d'administration et d'intendance, des directeurs techniques et des directeurs d'insertion et de probation ;
- conseille, en évaluant leurs aptitudes et compétences, les cadres dans le déroulement de leur carrière, dont la progressivité peut être assurée par des mobilités géographiques et fonctionnelles, tant au sein qu'à l'extérieur de l'administration pénitentiaire ;
- est également chargé d'évaluer, notamment par des entretiens individuels, l'aptitude des agents de catégorie B à une promotion dans les corps de catégorie A. »Article 5
Le directeur de l'administration pénitentiaire est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 8 décembre 2005.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de l'administration générale
et de l'équipement,
E. Jossa